L’indemnité d’occupation en cas de décès du locataire

3ème civ Cour de cassation .8 avril 2021, n°20-15.010

Une société donne à bail d’habitation un immeuble à une femme qui décède le 20 juin 2015 en laissant ses trois enfants dont l’un d’eaux décède en juin 2018 en laissant deux héritiers.

Soutenant que les meubles de la défunte étaient encore entreposés dans le logement, la société bailleresse assigne tous les héritiers en paiement d’une indemnité d’occupation et est déboutée par la Cour d’appel de DOUAI au motif que la Société bailleresse avait reloué une partie de l’immeuble.

La Société bailleresse interjette appel en rappelant que tous les meubles de la défunte étaient dans les lieux, sans la moindre contrepartie financière.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de DOUAI en ces termes :

« Une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.»

La Cour de cassation observe que la bailleresse avait demandé expressément aux héritiers d’enlever le mobilier entreposé dans les lieux sans réaction particulière de leur part. Les lieux étant dès lors encore occupés, l’indemnité d’occupation est due.

Lorsque le bail est résilié, le locataire doit quitter les lieux puisque à compter de la résiliation, il devient occupant sans droit ni titre. En cas de maintien après la résiliation, le locataire commet une faute extracontractuelle entrainant le paiement d’une indemnité d’occupation au bailleur (Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1969, 68-10.259).

En l’espèce, le locataire était décédé et il avait par conséquent quitté les lieux. Pour autant, la libération des lieux ne saurait résulter à elle seul du départ du locataire. Le logement doit être libre de toute occupation et les lieux vidés.

C’est ce qu’a rappelé avec justesse la Cour de cassation : il appartenait aux héritiers de la locataire de récupérer les meubles et de les entreposer dans un lieu choisi par eux.