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L’information faite au bailleur sur l’existence de vices affectant les locaux loués
3ème civ Cour de cassation .13 octobre 2021, n°20-19.278 Des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing ont...
melanieeletto
10 déc. 20213 min de lecture
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La constitution du bureau
Cour d’appel de LYON du 30 mars 2021, n°19/04360 Deux copropriétaires indivis d’un local à usage d’atelier et de garage contestent une...
melanieeletto
30 nov. 20212 min de lecture
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La tentative préalable de conciliation
La tentative préalable de conciliation et l’absence d’information du débiteur sur l’identité du créancier ou la nature de la créance...
melanieeletto
5 oct. 20213 min de lecture
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La location Airbnb et l’indemnisation du bailleur
Tribunal judicaire de LYON, juge des contentieux et de la protection. 31 mai 2021, n°11-19-004976 L’ère de la location Airbnb a conduit à...
melanieeletto
5 oct. 20213 min de lecture
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La mise en adéquation de la passerelle de majorité et du vote par correspondance
Jugement du Tribunal judiciaire d’ORLEANS du 5 mai 2021, n°21/00417 En l’espèce et en date du 21 octobre 2020, des copropriétaires d’un...
melanieeletto
5 oct. 20213 min de lecture
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L’application de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 sur le calcul des tantièmes de copropriété
Ordonnance du Tribunal judiciaire de LYON du 21 juin 2021, n°21/00495 Notre cabinet a été amené à défendre un Syndicat des...
melanieeletto
5 oct. 20213 min de lecture
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La réaffirmation du principe de proportionnalité de la saisie immobilière
3ème civ Cour de cass .10 septembre 2020, n°19-12.511 Dernier recours du Syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement des...
melanieeletto
20 juin 20212 min de lecture
1 546 vues
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L’obligation de recourir à un mode amiable en cas d’arriéré de charges de moins de 5.000 euros
Jugement du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 4 février 2021, n°21/504 Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à une...
melanieeletto
20 juin 20212 min de lecture
257 vues
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Nullité du commandement de quitter les lieux et respect de l’échéancier judiciairement accordé
Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de PARIS. 9 décembre 2020, n°20-80.806 Assigné en paiement des loyers et des charges, un...
melanieeletto
13 juin 20212 min de lecture
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L’indemnité d’occupation en cas de décès du locataire
3ème civ Cour de cassation .8 avril 2021, n°20-15.010 Une société donne à bail d’habitation un immeuble à une femme qui décède le 20 juin...
melanieeletto
13 juin 20212 min de lecture
385 vues
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L’action en paiement de l’indemnité d’éviction
et les causes interruptives de prescription : la reconnaissance par le bailleur du droit à l’indemnité Cour d’appel de PARIS 28 janvier...
melanieeletto
13 juin 20213 min de lecture
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La vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative
Question n°34788 de Monsieur Philippe GOSSELIN Un député a interrogé le Ministre de la justice sur l’installation des caméras de...
melanieeletto
13 juin 20212 min de lecture
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Le sort du contrat de syndic en cas de fusion-absorption
3ème civ Cour de cassation .28 janvier 2021, n°19-22.714 Quelles sont les conséquences juridiques de la fusion absorption de la Société...
melanieeletto
13 juin 20212 min de lecture
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L’incidence des clauses de solidarité
entre indivisaires dans le cadre de l’action en paiement des charges de copropriété Cour d’appel de PARIS 27 janvier 2021, n°17/04928...
melanieeletto
13 juin 20212 min de lecture
64 vues
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