L’information faite au bailleur sur l’existence de vices affectant les locaux loués
3ème civ Cour de cassation .13 octobre 2021, n°20-19.278 Des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing ont...
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Cour d’appel de LYON du 30 mars 2021, n°19/04360 Deux copropriétaires indivis d’un local à usage d’atelier et de garage contestent une...
La tentative préalable de conciliation et l’absence d’information du débiteur sur l’identité du créancier ou la nature de la créance...
Tribunal judicaire de LYON, juge des contentieux et de la protection. 31 mai 2021, n°11-19-004976 L’ère de la location Airbnb a conduit à...
Jugement du Tribunal judiciaire d’ORLEANS du 5 mai 2021, n°21/00417 En l’espèce et en date du 21 octobre 2020, des copropriétaires d’un...
Ordonnance du Tribunal judiciaire de LYON du 21 juin 2021, n°21/00495 Notre cabinet a été amené à défendre un Syndicat des...
3ème civ Cour de cass .10 septembre 2020, n°19-12.511 Dernier recours du Syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement des...
Jugement du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 4 février 2021, n°21/504 Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à une...
Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de PARIS. 9 décembre 2020, n°20-80.806 Assigné en paiement des loyers et des charges, un...
3ème civ Cour de cassation .8 avril 2021, n°20-15.010 Une société donne à bail d’habitation un immeuble à une femme qui décède le 20 juin...
et les causes interruptives de prescription : la reconnaissance par le bailleur du droit à l’indemnité Cour d’appel de PARIS 28 janvier...
Question n°34788 de Monsieur Philippe GOSSELIN Un député a interrogé le Ministre de la justice sur l’installation des caméras de...
3ème civ Cour de cassation .28 janvier 2021, n°19-22.714 Quelles sont les conséquences juridiques de la fusion absorption de la Société...
entre indivisaires dans le cadre de l’action en paiement des charges de copropriété Cour d’appel de PARIS 27 janvier 2021, n°17/04928...