La vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative

Question n°34788 de Monsieur Philippe GOSSELIN

Un député a interrogé le Ministre de la justice sur l’installation des caméras de vidéosurveillance sur les parties communes à jouissance privative et sur l’autorisation de l’Assemblée générale des copropriétaires si l’installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » ne nécessitant pas d’autorisation et qu’aucun tiers n’est filmé, les zones filmées étant situées dans les parties communes à jouissance privative.

Le ministère de la justice rappelle qu’une telle installation ne nécessite pas l’autorisation de l’Assemblée générale, sous réserve de l’appréciation des juges du fond, si :

- Elle n’implique que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée.

- Qu’elle n'affecterait que des éléments mineurs de la partie commune.

- Elle serait d'un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger.

- Que les zones filmées se trouvent exclusivement à l'intérieur de la partie commune à jouissance privative où l'équipement est installé, voire à l'intérieur de la partie privative du copropriétaire à l'origine de l'installation.

- Que l'installation de l'équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative n'est pas de nature à affecter l'aspect extérieur de l'immeuble.

Le Ministre rappelle qu’il appartient en principe au Syndicat des copropriétaires de s’assurer de l’entretien des parties communes. Par conséquent, le Syndic devra s’assurer du bon entretien de l’installation, en procédant notamment à une visite des lieux, étant précisé que le Syndic peut en cas de difficulté être autorisé par le Juge à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative (Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1195, n°95-352).

Il sera nécessaire de s’assurer que le système de vidéosurveillance ne vise que la partie commune à jouissance privative.

Si l’installation venait à filmer des espaces publics (ex local vélo, cour commune..), les personnes filmées devront être informées au moyen de panneaux affichés en permanence et indiquant notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL / la durée de conservation des images.