Le sort du contrat de syndic en cas de fusion-absorption

3ème civ Cour de cassation .28 janvier 2021, n°19-22.714

Quelles sont les conséquences juridiques de la fusion absorption de la Société désignée en qualité de syndic lors de la précédente Assemblée générale, sur les contrats en cours ?

Telle est la question posée tout récemment à la Cour de cassation.

En l’espèce, un propriétaire avait engagé une action en nullité de l’Assemblée générale au motif que la société syndic désigné au cours de la précédente Assemblée générale avait fait l’objet d’une fusion absorption.

En première instance le copropriétaire obtient gain de cause, le Juge relevant en effet que le syndic désigné lors de la première Assemblée générale et le syndic ayant convoqué les copropriétaires pour l’Assemblée générale dont il était demandé l’annulation avaient des numéro RCS différents ce qui tendait à considérer en toute logique que les entités étaient distinctes.

En cause d’appel, la Cour d’appel de PARIS infirme le jugement en retenant que même si le Syndic avait changé de forme juridique du fait de la fusion absorption, pour autant il avait conservé la même dénomination et le même siège social.

La Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d’appel :

« En statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

En l’espèce, le principal argument du syndic était d’avancer que la fusion absorption emporte précisément, et c’est d’ailleurs tout l’intérêt d’une telle opération, transfert du patrimoine de la société absorbée.

Dès lors, les contrats en cours devraient suivre le sort de la société absorbée.

C’est omettre cependant le principe de la liberté contractuelle et c’est pour cette raison que sauf autorisation exprès du Syndicat des copropriétaires, le contrat de syndic cesse du fait de la fusion absorption (Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2013, n°08-14.987)

Une décision d’Assemblée générale est donc nécessaire.